Conditions générales SERVICE all-inclusive Festool - garantie et prestations Festool France

Exclusivement applicable aux utilisateurs finaux

Date : 02/01/2017

I. Conditions générales et enregistrement

1.1. Pour tout enregistrement d’une nouvelle machine électrique ou pneumatique Festool (ci-après désignée « machine »), Festool France (ci-après désignée « Festool ») vous offre une garantie totale 36 mois ainsi que des prestations de service supplémentaires sur la base des présentes conditions, sous réserve que vous soyez un client final – personne physique ou morale – et que votre domicile ou siège soit établi en France. Festool n’assure aucune garantie ou prestation de service supplémentaire vis-à-vis des partenaires commerciaux et distributeurs. Ces conditions s'appliquent également aux batteries Li-Ion et les chargeurs achetés après le 1er janvier 2015 (appelés également par la suite "machines").

1.1.1 Les conditions actuelles sont également en vigueur pour les outils électroportatifs de la marque Protool (appelés également par la suite "machines").

1.2. Conditions requises pour l’enregistrement

  • acquisition d’une nouvelle machine auprès d’un distributeur Festool
  • enregistrement en ligne sur www.festool.fr dans un délai de 30 jours à compter de la date figurant sur la facture d’achat originale
  • afin de pouvoir bénéficier du service « satisfait ou remboursé », un enregistrement est nécessaire dans les 15 jours suivant l’achat

1.3. Après l’enregistrement, vous recevrez un certificat SERVICE all-inclusive (confirmation de garantie) par courrier ou par e-mail. Celui-ci concerne uniquement la machine enregistrée.

1.4. Avec les présentes conditions de garantie, Festool vous accorde des droits supplémentaires qui viennent s’ajouter à vos droits contractuels et légaux en matière de garantie contre les vices. Ces conditions de garantie n’entraînent aucune invalidation, restriction ou autre forme de modification de vos droits contractuels ou légaux.

1.5. L’octroi de prestations de garantie ou de prestations de service supplémentaires ne saurait entraîner ni une prolongation de la période de garantie, ni une ouverture d’une nouvelle période de garantie. Il en va de même pour la prescription de vos droits contractuels ou légaux de garantie contre les vices.

1.6. En cas de retour de la machine enregistrée – par annulation du contrat, rétractation, révocation ou résiliation – la machine concernée est alors exclue de la garantie.

II. Conditions des réparations gratuites pendant 36 mois

2.1. D’une durée de 36 mois, la garantie débute à la date qui figure sur la facture d’achat originale.

2.2. Si un cas de réclamation survient pendant la période couverte, Festool applique la garantie en se réservant le choix du remplacement gratuit des pièces défectueuses ou de la machine (garantie totale 36 mois). Toute autre revendication est exclue.

2.3. Il s’agit d’un cas de garantie si

  • la machine fournie présente des défauts de matériel ou des vices de fabrication
  • les pièces d’usure (notamment les charbons, roulements, manchettes en caoutchouc, batteries, bagues d’étanchéité et interrupteurs) sont endommagées de manière avérée par l’usure naturelle dans le cadre d’une d’utilisation conforme de la machine. Une liste exhaustive des pièces comprises dans la garantie figure dans le catalogue de pièces détachées disponible sur www.festool.fr

2.4. Sont exclus de la garantie, les dommages résultant de

  • l’endommagement des consommables et accessoires, en particulier des plateaux ou patins de ponçage, câbles plug-it, lames de scie, fraises, tiges mélangeuses, couteaux ou garnitures de coupe et de perçage
  • du non-respect du manuel d’utilisation et des autres documents de la machine lors du raccordement, de l’installation, de la mise en service, de l’utilisation et de l’entretien de la machine
  • l’usage non conforme, notamment en cas d’impact extérieur (chute ou choc)
  • défauts de fonctionnement de la machine causés en particulier par l’utilisation d’accessoires ou de pièces détachées qui ne sont pas d’origine
  • modifications ou ajouts, notamment les machines qui ont été démontées
  • une utilisation avec usure continuelle, en particulier en cas de fonctionnement continu industriel ou de sollicitation continue et supérieure aux normes habituelles
  • les meuleuses d’angle de la gamme AGP (Protool)

2.5. Étendue et exercice des droits de garantie

Les demandes d'application de la garantie doivent être faites par écrit auprès de Festool, immédiatement après la constatation du vice et au cours de la période de garantie. La machine concernée et la facture d’achat originale – sur laquelle doivent figurer la date d’achat et la désignation du produit – doivent être présentés ou adressés au revendeur.

2.6. Obligations de vérification et de déclaration pour les entreprises

En tant qu’utilisateur professionnel, il vous appartient de vous assurer de la conformité de la machine immédiatement à sa réception et de signaler immédiatement par écrit les vices apparents à Festool, au plus tard dans les deux semaines suivant la réception, et les vices cachés immédiatement après leur découverte.
Vous avez acheté la machine en tant que professionnel si, au moment de la conclusion du contrat d’achat, vous avez agi dans le cadre de votre activité professionnelle. Ces obligations s’appliquent aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales et aux sociétés habilitées en droit.

III. Vos prestations de service Festool supplémentaires

3. Garantie assurance vol 36 mois

3.1. En cas de vol, nous nous engageons à vous fournir à titre exceptionnel une nouvelle machine en remplacement de la machine volée, sans frais supplémentaires et contre règlement d’une franchise de 120 € HT. Cette prestation est assurée par Festool pour toutes les machines Festool enregistrées en ligne, pendant une durée de 36 mois à compter de la date figurant sur la facture d’achat originale. La machine de remplacement ne bénéficie plus de l’assurance vol. Cette clause est valable pour les machines achetées à partir du 01/09/2012.
La machine de remplacement ne peut plus être inscrite pour la garantie. La machine de remplacement reçoit pour la durée restante de la garantie se référant à la machine volée (calculée au prorata du paragraphe 2.1 déduction faite de la durée de garantie déjà écoulée) les prestations du SERVICE all-inclusive. Les droits légaux de garantie contre les vices cachés pour la machine de remplacement restent inchangés.

3.2. Pour bénéficier de cette prestation de service, le vol doit immédiatement être déclaré aux autorités policières compétentes. Intégrant le numéro de série de la machine, la déclaration devra alors être donnée à votre distributeur Festool dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le vol, accompagnée du certificat SERVICE all-inclusive (confirmation de garantie) et de la facture. Ce dernier remettra les documents à Festool pour vérification le jour même.

3.3. Une fois la vérification effectuée, Festool vous informera du statut de votre demande et, le cas échéant, mettra la nouvelle machine à votre disposition chez votre distributeur, en échange du règlement de la franchise susmentionnée.

4. Satisfait ou remboursé pendant 15 jours

4.1. Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la date figurant sur votre facture d’achat originale pour retourner la machine enregistrée, non endommagée et peu utilisée dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments fournis. Sur présentation de votre certificat SERVICE all-inclusive (confirmation de garantie), votre distributeur Festool vous remboursera le prix de la machine, une fois que la machine aura été contrôlée et le dossier validé par Festool.

4.2. Dans certains cas fondés, le distributeur et Festool se réservent le droit de refuser le remboursement :

  • En cas d’usure supérieure à la moyenne
  • Si la machine n’a pas été enregistrée en ligne
  • Si la copie de la facture d’achat originale n’est pas jointe
  • Si la machine n’est pas complète (accessoires manquants)
  • Si elle n’a pas été renvoyée dans son emballage d’origine
  • Si le délai de 15 jours n’a pas été respecté (la date d’envoi faisant foi)

4.3 Un client ne pourra bénéficier qu’une seule fois du service satisfait ou remboursé pour un même type de produit.

5. Pièces détachées disponibles pendant 10 ans

Nous garantissons la disponibilité des pièces détachées pendant au moins 10 ans après l’arrêt de production d’une machine. Si Festool ne pouvait être en mesure de tenir cet engagement, vous recevriez une nouvelle machine équivalente issue de la gamme de produits du moment, sans surcoût pour le remplacement. Votre ancienne machine serait alors reprise par Festool et deviendrait sa propriété.

 IV. Dispositions finales

6. Protection des données
Les données personnelles que nous avons reçues à la suite de l'enregistrement de votre machine pour le SERVICE all-inclusive sont uniquement mémorisées, traitées ou utilisées pour gérer les prestations qui leur sont liées. Toutes les données sont utilisées par Festool et ses entreprises affiliées [en particulier la TTS Tooltechnic Systems AG & Co. KG ainsi que les entreprises citées sur http://subsidiaries.festool.com]. Elles ne seront pas transmises à d'autres entreprises ni utilisées à des fins publicitaires.
7. Modification de vos coordonnées client

En cas de modification de vos coordonnées client, nous vous prions de les actualiser rapidement soit via votre compte myFestool gratuit, ou le formulaire de contact, sur www.festool.fr, soit par téléphone au 01 60 06 64 30, soit par courrier à l’adresse :
Festool France
47 Grande Allée du 12 Février 1934
Noisiel
77448 Marne la Vallée Cedex 2
Les coûts supplémentaires engendrés par des coordonnées client caduques ne peuvent être pris en charge par Festool.

8. Modification de prestations

Festool se réserve le droit de suspendre, compléter ou modifier la garantie et les prestations de service ou les présentes conditions de services entièrement ou en partie dans le respect d’un délai adapté, ou sans délai en présence d’une raison importante, en tenant compte de vos intérêts.

9. Autres dispositions

9.1. Le droit français s’applique, en excluant la Convention des nations unies sur les contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM).

9.2. Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de la garantie est celui du siège de Festool.

9.3. Si une disposition de la présente garantie devait être ou devenir invalide ou inapplicable, partiellement ou totalement, ou si la présente garantie présentait une information manquante, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou applicable dont l’objet sera le plus proche possible de celui de la disposition invalide ou inapplicable. En cas d’information manquante sera appliquée la disposition correspondant à ce qui aurait été convenu conformément à l’objet de la présente garantie.