Date : mars 2024 

§ 1 Champ d'application, définitions

1.1. Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales établies et gérées via notre boutique en ligne entre vous, en tant que client (ci-après également « acheteur »), et notre société, Festool GmbH (ci-après également « Festool »), que vous soyez consommateur, entrepreneur ou commerçant. La version de nos conditions générales qui prévaut est celle en vigueur au moment de la commande. Les éventuelles conditions divergentes de l'acheteur ne sont pas reconnues, sauf si Festool accepte expressément leur validité par écrit.

1.2. Les produits et services de notre boutique en ligne vous sont proposés aussi bien en tant que consommateur qu'en tant qu'utilisateur final professionnel.

1.3. « Consommateur » : toute personne physique concluant le contrat à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent pas être rattachées aux activités professionnelles qu'elle exerce en qualité de salarié ou d'indépendant (article 13 du code civil allemand). « Entrepreneur » : une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une opération juridique, agit dans le cadre des activités professionnelles qu'elle exerce en qualité de salarié ou d'indépendant (article 14 du code civil allemand). « Commerçant » : personne exerçant des activités commerciales (article 1 du code civil allemand).

§ 2 Procédure de commande, conclusion du contrat

2.1. Les produits présentés dans la boutique en ligne Festool correspondent uniquement à un prospectus de vente (« page du catalogue en ligne »). Cette présentation ne constitue pas un devis destiné à la conclusion d'un contrat. Il s'agit uniquement d'une invitation à passer une commande.

2.2. Avant d'envoyer votre commande et de cliquer sur le bouton « Acheter maintenant », vous avez la possibilité de contrôler les données que vous avez saisies et de les modifier si nécessaire. Lorsque vous envoyez votre commande en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », vous nous soumettez une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente. La confirmation de la réception de votre commande (confirmation de commande) n'est pas une acceptation de votre offre. Elle sert uniquement à vous informer que nous avons bien reçu cette commande.

2.3. Le contrat de vente est réputé conclu seulement une fois que nous acceptons expressément l'offre (« acceptation »), vous demandons de payer ou livrons les biens commandés. Si plusieurs des cas susmentionnés coexistent, le contrat est réputé conclu au moment où le premier d'entre eux survient.

§ 3 Rétractation du consommateur, exclusion de la rétractation

Si vous êtes un consommateur (voir article 1, paragraphe 1.3 ci-dessus), vous disposez d'un droit de rétractation. Les conditions et les effets juridiques correspondants sont indiqués dans les informations sur le droit de rétractation fournies ci-après.

Informations sur le droit de rétractation

3.1. Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous/un tiers désigné par vos soins, autre que le transporteur, avez/a pris possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer notre société (Festool GmbH, Wertstraße 20, D-73240 Wendlingen a.N., téléphone : +49 (7024) 804 – 24010, customerservice-fr@festool.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat en nous adressant une déclaration claire (par ex. par courrier postal ou e-mail). Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire modèle de rétractation, celui-ci n'étant cependant pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.

3.2. Effets de la rétractation :

En cas de rétractation du présent contrat, nous devons vous rembourser sans attendre tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un mode de livraison autre que l'option standard la moins chère que nous proposons), au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous aurons recours au moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf disposition contraire expressément convenue avec vous ; des frais ne vous seront en aucun cas facturés pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous rendre les biens sans attendre, au plus tard dans un délai de quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les coûts directs engendrés par le renvoi des biens sont à votre charge. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, des qualités et du bon fonctionnement de ces biens.

Fin des informations sur le droit de rétractation

3.3. Conformément à l'article 312g, paragraphe 1 du code civil allemand, le droit de rétractation ne s'applique pas à la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants, ou qui sont clairement adaptés à ses besoins personnels.

§ 4 Prix, conditions de paiement, réserve de propriété

4.1. Sauf accord contraire, les prix valables sont ceux officiellement indiqués dans notre boutique en ligne le jour de la conclusion du contrat. Sauf mention contraire explicite, les prix indiqués dans la boutique en ligne s'entendent TTC, frais d'envoi en sus.

4.2. La/les possibilités de paiement vous est/sont communiquée(s) dans la boutique en ligne.

4.3. En cas d'achat sur facture, le prix d'achat et les frais d'envoi doivent être versés dans un délai de 30 jours calendaires sur le compte indiqué sur la facture.

4.4. En cas de sélection d'un mode de paiement proposé au moyen du service de paiement « PayPal », la gestion du paiement est assurée par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full, ou - si vous ne disposez pas d'un compte PayPal – conformément aux conditions de paiement sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full, PayPal pouvant également recourir dans ce cas aux services de prestataires de paiement tiers. Dans la mesure où nous proposons également via PayPal des modes de paiement nous amenant à vous faire crédit (par ex. achat sur facture ou paiement en plusieurs versements), nous cédons notre créance à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et dont le nom vous est indiqué. Avant d'accepter notre déclaration de cession, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue un contrôle de solvabilité en utilisant les données client transmises. Nous nous réservons le droit de vous refuser le mode de paiement choisi en cas de résultat négatif à ce contrôle. Si le mode de paiement choisi est autorisé, vous devez régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou aux intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, vous ne pouvez effectuer un paiement à caractère libératoire qu'en faveur de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Toutefois, même en cas de cession de créance, nous continuons à prendre en charge la gestion des demandes générales des clients concernant par exemple les produits, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations ainsi que les déclarations et envois de rétraction ou les avoirs.

4.5. En cas de sélection d'un mode de paiement proposé au moyen du service de paiement « Klarna », la gestion du paiement (sauf pour le mode de paiement « Virement direct ») est assurée par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ainsi que les conditions correspondantes de Klarna dans nos Informations sur le paiement.

4.6. En cas de sélection du mode de paiement « Virement direct », la gestion du paiement est assurée par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 München (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « SOFORT », vous devez disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à « SOFORT », vous authentifier durant la procédure de paiement et confirmer l'ordre de paiement à « SOFORT ». Ensuite, la transaction de paiement est effectuée immédiatement par « SOFORT » et votre compte bancaire est débité. Vous trouverez de plus amples informations concernant le mode de paiement « SOFORT » sur Internet, à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.7. En cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit, le montant de la facture est dû dès la conclusion du contrat. La gestion du paiement est assurée par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après : « Stripe »). Stripe se réserve le droit d'effectuer un contrôle de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

4.8. Achat sur facture avec Billie pour les entreprises : nous offrons aux entreprises la possibilité de payer le montant de la facture par virement après réception des biens et de la facture (« achat sur facture »). Pour pouvoir vous proposer cette offre, nous coopérons avec le prestataire de services financiers Billie GmbH. Un contrôle d'adresse et de solvabilité est effectué au cours de la procédure de commande. Au terme de ce contrôle et après envoi de la commande, nous cédons notre créance à Billie GmbH. Veuillez virer le montant de la facture dans le délai de paiement et sur le compte indiqués sur la facture. Vous trouverez la déclaration de confidentialité de Billie GmbH ici. Celle-ci s'applique en complément de notre déclaration de confidentialité et de nos conditions générales.

4.9. Si le contrôle de solvabilité aboutit à un résultat négatif ou qu'il n'est pas raisonnablement réalisable et acceptable, nous nous réservons le droit de ne poursuivre le traitement de la commande qu'après réception du paiement du prix d'achat (passage au paiement anticipé). Nous vous informerons immédiatement de cette décision.

4.10. La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement complet.

§ 5 Frais d'envoi, conditions de livraison et de prestation

5.1. Nous livrons nos produits uniquement en Allemagne.

5.2. Les frais d'envoi peuvent varier en fonction du mode de livraison et de la nature des biens commandés. Nous vous indiquons séparément les frais d'envoi ainsi que les éventuels frais supplémentaires avant la fin de la procédure de commande. Les frais d'envoi et les éventuels frais supplémentaires sont à votre charge.

5.3. Sauf accord contraire, le délai de livraison est de cinq (5) jours ouvrables. Il commence à la conclusion du contrat ou, en cas de passage au paiement anticipé (voir paragraphe 4.11 ci-dessus), au moment du paiement du prix d'achat et des frais d'envoi.

5.4. Toutes les livraisons sont conditionnées à l'absence d'obstacles s'opposant à leur exécution en raison de réglementations nationales ou internationales, notamment en raison de dispositions relatives au contrôle des exportations ainsi que d'embargos ou autres sanctions. 

5.5 À chaque fois qu'il transmet la marchandise, l'acheteur doit respecter les dispositions applicables du droit national et international en matière de contrôle des exportations. Il lui est interdit d'exporter des produits Festool en Russie ou de les vendre à des personnes ou des organisations qui se trouvent directement ou indirectement sous contrôle russe.

5.6 Si la livraison des biens échoue pour des raisons qui vous sont imputables, les frais raisonnablement engagés par nos soins conséquemment à cet échec sont à votre charge. Ceci ne s'applique pas aux frais d'envoi en cas d'exercice effectif de votre droit de rétractation. Concernant les frais de renvoi, les dispositions prévues en la matière et figurant dans les informations sur le droit de rétractation (voir paragraphe 3.2) s'appliquent en cas d'exercice effectif de votre droit de rétractation.

5.7 Dans le cas des livraisons assurées par une entreprise de transport, par exemple pour les articles volumineux, la livraison s'effectue toujours franco bord de trottoir.

§ 6 Garantie

6.1 Si vous êtes un consommateur (voir article 1 paragraphe 1.3 ci-dessus), les dispositions légales de garantie s'appliquent.

6.2 Si vous êtes un entrepreneur (voir article 1 paragraphe 1.3 ci-dessus), vous pouvez uniquement faire valoir des droits découlant de la constatation d'un vice si vous respectez les obligations d'examen et de réclamation vous incombant en vertu de la loi allemande (articles 377 et 381 du code de commerce allemand). En outre, les dispositions de garantie suivantes s'appliquent alors à tous les contrats conclus avec vous pour la livraison de biens provenant de la boutique en ligne Festool :

6.2.1 En cas de vice, nous fournissons une prestation de garantie consistant en une mise en conformité. La mise en conformité prend la forme, à notre choix, d'une réparation ou d'une nouvelle livraison.

6.2.2 Si nous ne sommes pas disposés ou aptes à procéder à la mise en conformité, vous pouvez, à votre choix, résilier le contrat ou réduire le prix d'achat. Cela vaut également si la mise en conformité échoue, si elle ne peut pas raisonnablement vous être imposée ou si elle est retardée au-delà de délais acceptables pour des raisons qui nous sont imputables.

6.2.3 Les droits résultant de la constatation d'un vice sont soumis à un délai de prescription d'un an à compter de la livraison des biens. Cela s'applique également aux droits à dommages-intérêts et remboursement de frais en raison de vices, excepté dans les cas de violation d'obligations intentionnelle ou par négligence grave, de violation de garanties ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

§ 7 Responsabilité, indemnisation et remboursement

7.1. Notre responsabilité en dommages-intérêts est uniquement engagée dans les cas suivants :

7.1.1. en cas d'atteinte à la vie, l'intégrité physique et/ou la santé, ainsi que pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, de manière illimitée ;

7.1.2. pour les dommages résultant du non-respect d'éventuelles garanties octroyées par écrit, dans l'étendue de votre intérêt patrimonial d'acheteur qui était couvert par la finalité de la garantie et était apparent pour nous lors de son octroi ;

7.1.3. dans les cas de responsabilité du fait des produits, conformément à la loi sur la responsabilité des produits défectueux ;

7.1.4. pour la violation d'obligations contractuelles essentielles par négligence légère, la responsabilité en dommages-intérêts qui en résulte est limitée à l'étendue des dommages auxquels nous devions spécifiquement nous attendre au moment de la conclusion du contrat sur la base de la situation dont nous avions alors connaissance. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations fondamentales qui ont joué un rôle déterminant dans votre décision de conclure le contrat et au respect desquelles vous êtes en droit de vous fier. Les droits à dommages-intérêts et remboursement de frais au sens de cette clause sont soumis à un délai de prescription de douze mois. Le délai de prescription commence à courir conformément à l'article 199 du code civil allemand.

7.2. Notre responsabilité en dommages et intérêts est exclue dans tous les autres cas, quel que soit le motif juridique.

7.3. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue en vertu de ces dispositions, cela s'applique également à la responsabilité de nos organes et nos auxiliaires d'exécution, en particulier nos collaborateurs.

§ 8 Plateforme de règlement en ligne des litiges, participation à la procédure de règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour régler leurs litiges. Nous ne sommes cependant ni disposés ni contraints à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour les consommateurs.

§ 9 Protection des données

9.1. Les données à caractère personnel que nous obtenons par le biais de la commande (par ex. prénom, nom et adresse) sont traitées uniquement pour l'exécution de la commande, paiement y compris. Dans ce cadre, le fondement juridique est l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.

9.2. Vous trouverez de plus amples informations concernant la protection des données sous Déclaration de confidentialité.

§ 10 Droits d'auteur et de marque

L'intégralité du contenu du site web, notamment les textes, graphiques, photos, illustrations et logiciels, est la propriété de Festool. Ces contenus sont protégés par des droits d'auteur et d'autres droits de propriété industrielle. Toute reproduction, toute modification, tout enregistrement ou autre traitement sont interdits. Sauf indication contraire, toutes les marques utilisées sur le site web sont la propriété de Festool. Toute utilisation ou exploitation des marques, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l'accord de Festool.

§ 11 Identité du vendeur, contact

Le vendeur proposant cette boutique est en ligne est la société

Festool GmbH

Wertstraße 20, D-73240 Wendlingen a.N.
Téléphone : +49 (7024) 804 - 24010
customerservice-fr@festool.com

Statut juridique : GmbH
Siège : Wendlingen a. N.
Tribunal d'enregistrement Stuttgart HRB 749726

N° ID TVA DE250064631

Présidente du conseil de surveillance
Barbara Austel

Directeurs :
Sascha Menges (président), Birgit Braches, Wolfgang Knorr, Christian Oltzscher

Responsabilité en termes de contenu selon § 55 par. 2 RStV :
Michael Schreiber, Festool GmbH
Wertstraße 20, D-73240 Wendlingen a.N.

§ 12 Dispositions finales

12.1. Seul le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur (voir article 1, paragraphe alinéa 1.3 ci-dessus), ce choix de loi ne s'applique à vous que dans la mesure où il ne vous prive pas de dispositions de protection des consommateurs impérativement applicables dans l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle en tant que consommateur au moment de votre commande.

12.2. Si vous êtes commerçant et que votre siège social se trouve en Allemagne au moment de la commande, l'unique juridiction compétente est celle du siège social de Festool. Pour le reste, la compétence locale et internationale est régie par les dispositions légales applicables. .

12.3. Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent caduques, la validité des autres conditions contractuelles n'est pas affectée.